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France · Question · Question écrite

36696

Question 36696 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Asylum

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Asylum

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Summary

M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le dispositif d'orientation régionale directive des demandeurs d'asile. En effet, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie prévoit un mécanisme d'orientation régionale des demandeurs d'asile en orientant mensuellement environ 2 500 demandeurs d'asile depuis l'Île-de-France vers les autres régions du territoire. De plus, depuis janvier 2021, un déploiement progressif de l'orientation régionale est prévu, avec la mise en place d'un dispositif visant à lutter contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France. Selon le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, qui esquisse la feuille de route pour les années 2021 à 2023, le taux d'hébergement varie fortement d'une région à l'autre et se traduit par une inégale répartition de la demande d'asile sur le territoire. Sachant que la région Île-de-France concentre actuellement 46 % de la demande pour 19 % des capacités d'hébergement dans le dispositif national d'accueil, il voudrait avoir des précisions sur la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant, notamment, le département des Yvelines.

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