Question 3670 — agriculture

Summary

M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés supplémentaires que subiraient les arboriculteurs en cas d'interdiction de l'usage du captane, en l'absence de substitut. Dans le cas du captane, dont l'usage est vital pour protéger les productions de pommes, de pêches et de prunes, la Commission européenne, lors de la réunion des 13 et 14 octobre 2022, a maintenu sa proposition de restriction d'usages et propose de procéder a posteriori à l'évaluation des usages de plein champ, interdisant de facto son utilisation. Une telle décision éprouverait terriblement les filières fruitières déjà en difficulté. En l'absence de substitut, les fruits ne pourraient pas être aussi bien protégés et perdraient une grande part de leur valeur. Une telle décision risquerait de pousser ces filières à survivre à coups de dérogations et de freiner tout investissement dans les outils de productions pour de nombreuses années. La France avait jusqu'au 14 novembre 2022 pour faire valoir sa position à ce sujet auprès de la Commission européenne ou du SCOPAFF (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale). Sollicité à ce sujet, il souhaitait savoir quelle était la position de la France concernant la prolongation de l'usage du captane et quelle était la décision finalement adoptée au niveau européen.

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