Question 36719 — sports

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la constitution en cours d'une ligue d'Alsace de tennis. Conformément au code du sport et à son annexe I-5 art. R.131-1 et R.131-11, dont l'interprétation a été clarifiée à l'initiative du législateur par l'article 5 de la loi du 2 août 2019, la Fédération française de tennis a officiellement fait part au Gouvernement de sa volonté d'organiser le tennis alsacien à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, à travers la création d'une ligue d'Alsace de tennis. Dans cette perspective, les comités départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont tenu le 29 janvier 2021 deux assemblées générales extraordinaires, au cours desquelles 97,79 % des clubs bas-rhinois et 94,85 % des clubs haut-rhinois ont voté en faveur de ce projet. Alors que celui-ci est solidement engagé, il appartient à présent au ministère des sports d'affirmer officiellement qu'il ne formulera pas d'opposition motivée à l'égard de la constitution de la ligue d'Alsace de tennis. La levée définitive de cette dernière incertitude constitue une exigence de clarté vis-à-vis d'une démarche formulée auprès des services du ministère depuis plusieurs mois déjà. Rapporteur d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, il demande donc au Gouvernement de lui faire part de ses intentions en la matière alors que l'initiative du tennis alsacien constitue une situation concrète d'application de l'article 5 de ladite loi.

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