Question 36776 — automobiles

Summary

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car leurs clients ne pourront pas bénéficier de la même prime à la conversion que d'autres véhicules présentant des avantages identiques et destinés également à des déplacements quotidiens locaux. À usage similaire, voire plus vertueux, ces véhicules ne bénéficient donc pas de la même attractivité que leurs concurrents quant à la prime à la conversion, alors que le choix du client doit pouvoir être récompensé de la même façon que ce soit pour l'achat d'un véhicule homologué M1 ou pour un véhicule homologué L7e. L'avantage bonus est destiné au client afin d'inciter son choix à passer à la mobilité électrique, il est versé par l'État pour le citoyen et non pas pour favoriser les constructeurs. Un quadricycle lourd électrique, par exemple, devrait pouvoir bénéficier d'un bonus à hauteur de 27 % de son prix d'achat comme c'est le cas pour d'autres véhicules. Actuellement, cette discrimination à l'achat peut s'avérer très préjudiciable pour les entreprises concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de justice écologique et de pouvoir garantir ainsi aux entreprises qui produisent des véhicules L7e les mêmes conditions de prime à la conversion qu'à leurs concurrents.

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