Question 36822 — artistic lessons

Summary

Plusieurs rapports ont souligné l importance de rapprocher les statuts des professeurs titulaires des écoles d art nationales et ceux des écoles d art territoriales. Les premiers, agents de la fonction publique d État, relèvent du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié en 2020. Les seconds, agents de la fonction publique territoriale, relèvent du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Depuis 2020, toutes les écoles d art territoriales ont effectivement développé des compétences en matière d enseignement supérieur et de recherche. Transformées en établissements publics de coopération culturelle, elles ont inscrit leurs formations, évaluées par le Haut Conseil de l évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur, dans des cursus licence-master-doctorat, et elles se sont ancrées dans des politiques de site avec des universités et des établissements d enseignement supérieur. Le ministère de la culture souhaite en conséquence qu une clarification sur l évolution statutaire pour leurs personnels enseignants puisse être définie avec le ministère chargé des collectivités territoriales et celui de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation. C est pourquoi, sur la base de la mission flash de l national assembly en 2019, menée par les députées Fabienne Colboc et Michèle Victory, le ministère de la culture a saisi ces deux ministères pour qu une inspection générale conjointe puisse être très prochainement missionnée afin de proposer une feuille de route interministérielle qui pourrait permettre ce rapprochement statutaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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