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France · Question · Question écrite

36840

Question 36840 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 February 2021

Last action

2 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 February 2021

Taxation

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Summary

M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence que représente le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant au moins. En effet, alors que la crise polymorphe que l'on connaît ne cesse de faire des ravages, il faut de concert enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes. Ce n'est pas une nouvelle revendication mais hélas elle est plus que jamais d'actualité et a tendance à être noyée dans la masse des demandes toutes aussi légitimes les unes que les autres. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé pour des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 part. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il est nécessaire de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelle est la réponse qui sera urgemment réservée.

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Timeline

  1. 2 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 February 2021

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  • Question

    text · FR · 2 February 2021

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