Question 3689 — communes

Summary

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les juridictions administratives du 1er alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit en effet que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblement armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens ». Or la jurisprudence a introduit la notion de dommages dits « spontanés », effectivement indemnisables, et « prémédités » excluant ainsi l'ensemble des dommages commis lors des manifestations. Il lui précise que dans la ville préfecture de son département les manifestations notamment d'agriculteurs ont entrainé des dégradations importantes dont le coût impacte très fortement le budget. Il lui demande quelle sont sa position et ses intentions pour que soit appliquée le texte de loi dans sa forme initiale.

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1. 11 December 2017

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