Question 3698 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif permettant à une entreprise d'être « reconnu[e] garant[e] de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables et répondant à des critères de qualification. Il ouvre à leurs clients le droit à des aides de l'État pour financer leurs travaux. Les organismes professionnels de l'artisanat et du bâtiment s'inquiètent régulièrement des lourdeurs et des coûts que cette labellisation engendre pour les artisans ainsi que des inégalités entre grandes et petites structures. Ces lourdeurs et ces coûts touchent particulièrement les modalités de complétion des dossiers administratifs, mais aussi de formation et de qualification des personnels. Un artisan doit ainsi être formé au même titre qu'une personne unique dans une entreprise employant une centaine de salariés. En outre, le coût de l'audit exigé par type de qualification RGE pèse sur les petites entreprises et cette procédure ne tient pas forcément compte du nombre de chantiers réalisés dans l'année. La stricte égalité de traitement entre petites et grosses structures ne peut que favoriser l'éco-délinquance. Un rapport d'évaluation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2018 s'était d'ailleurs préoccupé du manque d'accès des très petites entreprises artisanales à ce label. Or si l'on veut que ces dernières - qui maillent le tissu économique de la ruralité - prennent une part importante aux travaux de construction à venir, si l'on veut relever le défi de la rénovation énergétique, il est nécessaire de simplifier le dispositif RGE. Durant la précédente législature, le Gouvernement avait constitué des groupes de travail réunissant les administrations publiques d'État concernées et les organisations professionnelles et annoncé des évolutions réglementaires pour 2022. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si les évolutions réglementaires annoncées ont abouti à une simplification des procédures et à un allègement des contraintes pour les entreprises artisanales et a contrario à une hausse des contraintes pour les plus grosses entreprises, afin notamment de lutter plus efficacement contre l'éco-délinquance. Il souhaite également savoir si ces nouvelles mesures organisent les audits RGE en fonction du nombre de chantiers réalisés par l'entreprise.

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1. 6 December 2022

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