Question 37015 — justice

Summary

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés au sein du collectif Médiation 21. Ce groupe a permis de faire émerger plusieurs propositions vis-à-vis de leur secteur. Parmi celles-ci, la création d'un organe représentatif : le Conseil national de la médiation. Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Elle souhaite connaître ses intentions concernant cette proposition.

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