Question 37064 — professions de santé

Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec en France. En date du 6 octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec signaient un accord visant à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, selon la procédure prévue par l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges entre les deux pays. Or, la récente réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes ont entraîné la caducité de l'accord et rendus les échanges susvisés impossibles. Malgré les nouvelles tentatives de négociation de l'accord en 2014, la situation n'est toujours pas élucidée et certains praticiens français, ayant obtenus un diplôme québécois se trouvent dans l'impossibilité de pratiquer sur le territoire national. Face à cette problématique elle lui pose la question de l'aboutissement des négociations engagées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

Sponsors

• Nathalie Bassire · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.