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France · Question · Question écrite

37114

Question 37114 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Taxation, Labour

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Rule of law · Taxation · Labour

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Summary

M. Julien Ravier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la perception de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert fait suite au rapport Gardette qui vise à réorganiser les missions de ces deux directions. M. le député est néanmoins préoccupé, sur le fond d'abord. En effet, le travail des douaniers est spécifique. Les agents disposent de prérogatives étendues qui leur permettent de lutter contre les fraudes. Leur présence sur le terrain permet un travail de contrôle beaucoup plus rigoureux que ne le permet un travail de bureau. Leur savoir-faire permet l'efficacité. Cette réforme s'accompagne également de conséquences sociales. Des restructurations devront avoir lieu et la question des transferts de personnel n'est pas évidente. Les agents des douanes s'inquiètent de ce programme de restructuration qui s'annonce sur plusieurs années et crée chez eux un sentiment d'instabilité. Sur la forme enfin, il est surprenant qu'une telle réforme prenne place dans une loi de finances, plutôt que dans une loi de réforme de l'État. D'ailleurs, l'article 165 portant sur la francisation et la navigation des navires a été déclaré contraire à la Constitution. De telles mesures qui ne semblent pas indiquées pour être votées dans une loi de finances se noient dans un ensemble, ce qui est préjudiciable au débat qu'elles appellent. Il souhaitait donc l'interroger sur ces différentes craintes : perte d'efficacité des contrôles en s'exonérant des prérogatives spéciales des douaniers, restructuration floue du personnel et inscription de cette mesure dans la loi de finances où elle ne semble pas à sa place.

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