Question 37115 — agriculture

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. En effet, depuis sa création en 1976, l'ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l'ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. L'objectif de cette politique est de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l'abandon des terres et leurs conséquences négatives en termes de paysage et de biodiversité. Or certains exploitants bénéficiaires font aujourd'hui part de leurs préoccupations concernant une éventuelle suppression ou diminution de cette aide, qui s'avère très importante voire vitale pour nombre d'entre eux puisque, dans certaines régions, cette aide peut représenter 30 à 60 % du revenu des agriculteurs, voire 80 % dans certaines zones se trouvant en haute altitude. Le montant annuel de l'aide peut varier, selon le type d'exploitation et la zone, de 1 700 à 21 500 euros (avec l'application du principe de transparence en ce qui concerne les GAEC), en fonction des types de territoire, de culture et d'élevage. Compte tenu de tous ces éléments, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet très important pour l'avenir de l'agriculture française.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.