Question 37164 — déchets

Summary

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles réglementations en cours d'élaboration relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le projet de décret prévoit l'interdiction de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. Ces dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement et nécessiteront des équipements supplémentaires pour traiter les boues actuellement valorisées sous forme liquide auprès des agriculteurs afin de les déshydrater et de les transférer vers des unités de compostage, voire de les incinérer dans des structures parfois très éloignées, avec les frais de transport et l'empreinte carbone qu'ils génèrent. Ces surcoûts risquent de nuire au programme d'investissement tout en augmentant au passage les redevances d'assainissements payées par les usagers. En sus de l'aspect financier, les collectivités seront en difficulté pour répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus, avec des conséquences graves sur le fonctionnement des stations d'épuration dans l'incapacité d'évacuer les boues. Les solutions palliatives mises en place pendant la crise sanitaire pourraient être prolongées de quelques mois tout autant que les aides de l'agence de l'eau. Il souhaite savoir s'il est possible de limiter cette révision aux exigences strictement nécessaires et s'il est envisageable de prévoir des délais compatibles et raisonnables au respect de ces mesures sans renier pour autant les objectifs de protection de l'environnement et de santé publique.

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