Question 37234 — industry

Summary

Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de conditionner les mesures de soutien en trésorerie apportées aux grandes entreprises. A ce titre, une grande entreprise qui bénéficie d'un report d'échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l'État s'engage à:ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l'étranger;ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2021;ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu'elle bénéficie d'une mesure de soutien en trésorerie. En cas de non-respect de ces engagements, et notamment d'une décision des organes d'administration de l'entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l'État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Si le groupe UMS formule une telle demande de mesure de soutien de trésorerie, le ministère de l'économie, des finances et de la relance statuera sur l'éligibilité du groupe, en vérifiant notamment le respect des conditions susmentionnées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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