Question 37312 — road safety

Summary

Les permis obtenus hors Union européenne sont soumis à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Le titulaire d'un titre de séjour comportant la mention "étudiant" est soumis à article 10, qui dispose que les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour, conformément à article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont reconnus, dans les conditions visées à article 3, pendant toute la durée des études en France. Cet article évoque les situations de reconnaissance durant toute la durée de leurs études pour les « ressortissants étrangers ». A contrario, les ressortissants français ayant leur résidence normale à l'étranger et titulaires d'un permis étranger qui viennent faire des études en France ne bénéficient pas de cette reconnaissance pendant la durée de leurs études. En conséquence, ils doivent solliciter l'échange de leur permis de conduire étranger dans l'année qui suit leur entrée ou leur retour en France. Si le permis étranger dont ils sont titulaires n'est pas échangeable, ils devront repasser l'examen en France. Mais comme le prévoit article 2 de l'arrêté susvisé, ils peuvent conduire pendant un an à compter de la date d'entrée ou de leur retour en France. Par ailleurs avec la téléprocédure, l'usager reste en possession de son permis de conduire durant la majeure partie de l'instruction de son dossier. De sorte que ce n'est qu'au moment d'en vérifier l'authenticité que le service instructeur demande à l'usager d'envoyer son permis de conduire étranger; en contrepartie, il peut télécharger une attestation de dépôt de permis de conduire en attendant de recevoir son permis de conduire français. De surcroît, les usagers détenteurs d'un permis de conduire étrangers (hors UE) ont déposé, sur le site de l'ANTS, environ 90 000 demandes entre le 3 mars 2020 et le 3 mars 2021. Une demande déposée sur le site est traitée dans un délai moyen de 120 jours. On compte en moyenne 2,2 échanges de messages entre l'usager et le service instructeur, ce qui est de nature à augmenter le délai d'instruction. Le taux de réponse positive à une demande d'échange de permis de conduire est de 68 % en moyenne. Le délai moyen de réception du permis après validation de l'échange du permis de conduire français est actuellement d'environ un mois. Une réflexion est en cours sur le sujet, afin de permettre aux ressortissants français ayant leur résidence normale à l'étranger et faisant leurs études en France, d'avoir leur permis reconnu le temps de leurs études.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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