Question 37343 — agriculture

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides. En vertu d'une directive européenne du 12 mars 2001, les OGM sont soumis à des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l'environnement et à des obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi. Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l'environnement, lequel ciblait jusqu'à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l'ensemble des organismes obtenus par mutagenèse. En 2015, neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l'utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. Il s'agissait de faire appliquer la décision de la Cour de justice européenne (CJUE), rendue en juillet 2018, considérant que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse étaient bien des OGM et qu'ils devaient être réglementés comme tels. À la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d'État, lequel a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse devaient être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 7 février 2020, le Conseil d'État a donné six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l'article D. 531-2 du code de l'environnement qui transpose la directive européenne. Le Gouvernement a soumis au Haut conseil aux biotechnologies (HCB) un projet de décret et deux projets d'arrêtés visant à encadrer ces nouveaux OGM. Or le Gouvernement n'a toujours pas publié ce décret et ces deux arrêtés. Cette inaction n'est pas sans conséquences. Aussi souhaiterait-elle connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas donner suite à cette décision du Conseil d'État et dans quels délais il compte publier ce décret et ces deux arrêtés.

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