Question 37344 — agriculture

Summary

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non application du contrôle des structures aux frontières. Le foncier agricole est un enjeu majeur pour le secteur de l'agriculture, notamment concernant la lutte contre la concentration excessive de terres et donc la consolidation des petites exploitations. Pour favoriser cela, des outils existent tels que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA) qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, si ce schéma garantit une concurrence équitable en permettant à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble de ses terres agricoles cultivées sont prises en compte, pour un agriculteur d'une autre nationalité, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation se trouve à l'étranger, créant une situation de concurrence déloyale flagrante. De plus, la réponse ministérielle agri n041397- JOAN Q 2 sept. 1996, p.4696 entretient cette concurrence déloyale en stipulant que « l'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». L'application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d'égalité et fausse la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens et qui doit donc rapidement évoluer. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'appliquer pleinement et totalement le contrôle des structures aux frontières, en particulier selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, sur le sol national ou en dehors.

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