Question 37345 — agriculture

Summary

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs prévus par la loi dite « EGalim » dans le titre II. Depuis le 1er novembre 2018, la loi dispose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20 % de produits bio). En juillet 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une enquête portant sur 460 millions de repas. Les résultats de cette enquête montrent que seulement 7 % de produits bio et un peu plus de 15 % de produits de qualité et durables ont été recensés sur la totalité des repas évalués. Lors de son audition le mercredi 3 mars 2021 devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi dit « climat et résilience », M. le ministre a expliqué que le ministère ne disposait pas de mécanisme centralisé de collecte des informations. Il devait lancer une nouvelle étude. Ainsi, Mme la députée se questionne sur l'effectivité et le mode d'évaluation mis en place par le ministère alors qu'approche le 1er janvier 2022. En effet, à neuf mois de l'échéance, Mme la députée s'étonne qu'aucune donnée chiffrée, s'agissant de ces objectifs, ne soit disponible sur l'intégralité des repas servis. Elle souhaite connaître les données actualisées en possession du ministère. Selon les derniers résultats disponibles, on est bien en-deçà des objectifs à atteindre que ce soit pour les produits durables ou pour les produits bio. Elle lui demande ce que le ministère compte mettre en œuvre sur ces quelques mois restants afin de parvenir aux objectifs de la loi « EGalim ».

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