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France · Question · Question écrite

37374

Question 37374 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes suite au décret n° 2019-835 qui indique la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. En effet, ce décret crée une disparité de traitement en ces deux professions de santé, qui ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Les orthopédistes-orthésistes peuvent de plus exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Cette situation de facto encourage un monopole et entrave le libre choix du patient. Aussi, il souhaite savoir si une disposition est à l'étude pour accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits concernant le renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

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