Question 37457 — entreprises

Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul des cotisations annuelles de certains centres de médecine du travail. Les visites médicales régulières et obligatoires auxquelles se soumettent les entreprises sont réalisées dans des centres de médecine du travail, assignés de manière automatique et immuable aux entreprises par les services de santé au travail. Ces centres perçoivent leurs droits sous forme de cotisations annuelles. Or le montant de ces cotisations n'est pas encadré : le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail précise que « les droits et obligations réciproques du service de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci ». Ce manque de réglementation conduit chaque année certains centres médicaux à solliciter des cotisations bien plus importantes que l'année précédente, sans raison apparente. Face à cet abus de position dominante, les entreprises concernées ne disposent d'aucun recours : ni de changer de centre de médecine du travail, ni d'effectuer les visites médicales en cabinets médicaux, puisqu'ils n'y sont pas habilités. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le manque de réglementation des droits et cotisations des services de santé au travail.

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