Question 37466 — vocational training and apprenticeship

Summary

Conformément au décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, l'aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Puis le Gouvernement a fait le choix de prolonger cette aide exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2022 car de nombreuses entreprises souffrent encore de la crise sanitaire tandis que les jeunes doivent être accompagnés dans leur insertion professionnelle. Or, les très bons résultats de l'apprentissage en 2020 (plus de 525 000 nouveaux contrats signés) et en 2021 (plus de 730 000 nouveaux contrats) doivent se poursuivre en 2022. Pour rappel, il n'existe pas dans les textes de délai maximal entre la date de conclusion et la date de début d'exécution du contrat. Cependant, bien que la date de début d'exécution puisse être postérieure à la date de conclusion du contrat, ce délai entre les deux dates doit rester raisonnable afin de ne pas être préjudiciable à la continuité et à la cohérence de la formation de l'apprenti. En revanche, afin de respecter le rythme de l'alternance, le délai entre le début du cycle de formation et le début d'exécution du contrat en entreprise ne peut effectivement excéder 3 mois, que ce soit les enseignements théoriques en centre de formation d'apprentis ou la formation pratique en entreprise qui démarrent en premier.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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