Question 37477 — hotel and catering

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité s'articule autour des deux listes S1 et S1 bis détaillées dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 portant création du fonds de solidarité. Elles répondent toutes deux à des logiques différentes. La première (liste S1) vise les secteurs directement affectés par le tarissement des flux touristiques et des déplacements (tourisme, hôtellerie-café-restauration, sport, culture, évènementiel) tandis que la seconde (liste S1 bis) s'adresse à ceux qui en dépendent. Afin de déterminer, parmi les entreprises de l'annexe 2, celles qui dépendent de l'annexe 1, il existe deux critères:une perte de chiffres d'affaires (CA) pendant les confinements ou pendant l'année 2020,et pour certaines une part de CA avec des entreprises de l'annexe 1. Les deux annexes sont régulièrement mises à jour, avec 78 catégories dans la liste S1 et 129 catégorie dans la liste S1 bis: le commerce de gros de café réalisant au moins 50 % de son CA avec des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration a ainsi été ajouté par le décret 2021-256 du 9 mars 2021 à l'annexe 2. Concernant le niveau des aides, depuis le mois de décembre 2020, les conditions de compensation pour les secteurs des annexes 1 et 2 ont été sensiblement alignées. Les entreprises figurant en annexe 2 ayant perdu 50 % de leur CA (et sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou d'avoir perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020), sont éligibles à une subvention égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 %-20 % du CA de référence. Les aides to the title of the fonds de solidarité complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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