Question 37480 — local taxes

Summary

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations ou dégrèvements doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes: l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée de trois mois au moins, et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d'État considère en effet, dans cette dernière situation, que le propriétaire poursuit lui-même, à travers cette location, une exploitation industrielle ou commerciale. Ainsi, le caractère dérogatoire de ce dégrèvement implique, par définition, une interprétation stricte. Etendre le dégrèvement aux locaux loués ou instituer une exonération de TFPB aurait des effets indésirables et pourrait notamment conduire à maintenir des friches commerciales, en contradiction avec les objectifs by the government de lutte contre la rétention foncière. Au surplus, une telle mesure constituerait une atteinte au principe selon lequel la taxe foncière est due quelle que soit l'utilisation qui est faire du bien. Enfin, les enjeux financiers pourraient être conséquents pour l'État qui supporte le coût de ce dégrèvement. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'aller au-delà du dispositif actuellement en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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