Question 37577 — tourisme et loisirs

Summary

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le remboursement des bons à avoir émis par les voyagistes auprès des voyageurs ayant réservé des voyages à forfait durant la crise sanitaire. Afin de pallier les effets de la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris une mesure permettant aux agences de voyages de proposer des bons à avoir aux voyageurs ayant effectué une réservation entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Cette mesure se matérialisant à travers l'ordonnance n° 2020-315 du 20 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance a été déclaré contraire au respect des règles communautaires puisque la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les voyages à forfait »), transposée en droit français, dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Dans ce contexte, l'organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces. Pour autant, nombreux sont ceux qui n'arrivent pas à obtenir un tel remboursement, malgré leurs demandes expresses auprès des voyagistes, et malgré la mise en place d'une commission de médiation du tourisme, qui permettrait un éventuel remboursement des consommateurs lésés. Par ailleurs, le Commissaire européen à la protection des consommateurs, M. Didier Reynders, a envoyé en octobre 2020 un courrier aux différents États membres de l'Union européenne, dont l'État français, présentant des mesures internes contraires aux droits européen afin de demander à ces derniers de clarifier la situation des bons à valoir imposés aux consommateurs. À ce jour, aucune réponse claire et transparente n'a été apporté par le Gouvernement. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation à ce sujet et quelles mesures il entend prendre afin de résoudre le problème des consommateurs toujours dans l'attente de leurs remboursements depuis le début de la pandémie. Par ailleurs, il aimerait savoir ce qu'il adviendra de ces bons à avoir sachant que ces derniers, d'une durée de validité de 18 mois, vont bientôt arriver à échéance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Philippe Benassaya · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.