Question 37584 — work

Summary

Le contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire consiste en la conclusion d'un CDI entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié. Celui-ci effectue des missions pour des entreprises utilisatrices et bénéficie pendant les périodes d'intermissions d'une garantie minimale de rémunération. Ainsi, le CDI intérimaire doit prévoir le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations versées au cours de cette période.En cela, le CDI intérimaire est un dispositif novateur et protecteur pour le salarié puisque pendant les courtes périodes où il n'est pas affecté à une mission au sein d'une entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie bien d'une rémunération garantie et peut, par exemple, se former et alors renforcer son employabilité. Les périodes d'intermissions sont en outre assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.La règle selon laquelle le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise s'applique; son application s'oppose donc à une quelconque minoration du montant de la garantie minimale de rémunération due au salarié temporaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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