Question 37621 — local authorities

Summary

Les administrateurs des agences de l'eau représentants des collectivités locales, sont élus par et parmi les membres du collège du comité de bassin rassemblant les représentants principalement des collectivités locales (article R.213-33 du Code de l'environnement). Les nominations des membres du comité de bassin, concernant les représentants des départements, sont établies suite à la désignation de représentants par l'Assemblée des départements de France conformément à article D. 213-19-1. Parmi les 15 représentants que cet organisme a désignés lors du dernier renouvellement pour siéger au comité de bassin Rhône-Méditerranée, aucun n'est issu du Conseil départemental des Vosges. Il convient de rappeler que le bassin couvre le territoire de 29 départements, la partie du département des Vosges en relevant ne représentant qu'1 % du territoire du bassin. Il est par ailleurs évoqué dans la question, le fait que l'absence de représentant de ce Conseil départemental ne permettrait pas de défendre les dossiers des collectivités de ce département devant le conseil d'administration de l'agence. Pour rappel, l'arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau, définit des règles qui garantissent en leur sein la mise en œuvre des missions des agences de l'eau définies à article L. 213-8-1 du Code de l'environnement, dans le respect de l'intérêt commun au bassin.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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