France · Question · Question écrite
37622
Question 37622 — commerce and crafts
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Status
posée
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Subjects
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Source updated
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Summary
Suite à l'accord du centre interministériel de crise (CIC), les activités de toilettage ou d'éducation comportementale canine et féline peuvent être organisées dès lors qu'aucun contact entre les personnes et le public – les propriétaires des animaux – n'est possible. L'organisation doit assurer que les propriétaires déposent et récupèrent leurs animaux sans qu'un contact physique puisse être établi avec d'autres propriétaires et les professionnels. Ces activités ne peuvent s'exercer que dans ce cadre. Le chiffre d'affaires (CA) résultant de cette prestation devra être déduit des aides du fond de solidarité que les professionnels recevront au titre de la fermeture au public de leur établissement. Sous réserve des contrôles opérés par les autorités publiques, ces activités peuvent être exercées de manière dérogatoire uniquement dans ce cadre. L'exercice du toilettage à domicile demeure ainsi interdit. Concernant plus particulièrement les éducateurs comportementalistes canins et félins professionnels, le CIC a confirmé qu'ils peuvent continuer d'exercer en plein air, dans le respect, toutefois, des règles d'hygiène et de distanciation sociale, sans qu'un contact physique puisse intervenir entre les propriétaires d'animaux et les professionnels.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37622
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37622