Question 37637 — defense

Summary

La nouvelle politique indemnitaire des militaires (NPRM) constitue une réforme sans précédent depuis 50 ans. La NPRM a vocation à simplifier, moderniser la rémunération des militaires ainsi qu'à prendre en compte les évolutions sociales de nos armées. Environ 80 % des primes et indemnités actuelles seront modifiées par la réforme. La NPRM permettra d'indemniser notamment les spécificités militaires et de mettre en adéquation les sujétions du statut avec les réalités de notre société au moyen de: l'indemnité d'état qui indemnisera les obligations et sujétions particulières induites par le statut militaire; l'indemnité de garnison qui compensera les contraintes de housing induites par le fait de ne pas pouvoir choisir ni son lieu ni sa durée d'affectation. L'indemnité de mobilité géographique des militaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, compense, quant à elle, la sujétion résultant de l'obligation de devoir quitter sur ordre un lieu d'affectation. Par ailleurs, au titre des finalités de l'engagement militaire, la NPRM valorisera la participation à l'activité opérationnelle, au moyen de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle et l'exercice du commandement et des résultats obtenus, au moyen de la prime de commandement et de responsabilité. Enfin, pour disposer des ressources humaines militaires conformes aux besoins qualitatifs et quantitatifs garantissant les capacités opérationnelles, la NPRM mettra en place: la prime de parcours professionnels, associée à des mesures indiciaires ciblées, ainsi que la prime de performance, destinées à inciter les individus à progresser tout au long de leur carrière vers le juste niveau d'autonomie et de technicité; la prime de compétences spécifiques, destinée à préserver les compétences rares et difficiles à générer, essentielles pour assurer la supériorité opérationnelle indispensable à la protection de la France et des Français. La NPRM est une réforme incrémentale. Le premier volet est effectif depuis le 1er janvier 2021, avec l'entrée en vigueur de l'indemnité de mobilité géographique des militaires mobilisant 38 M€ supplémentaires pour couvrir cette sujétion. Deux autres volets suivront en 2022 (indemnité de sujétions d'absence opérationnelle, prime de commandement et de responsabilité et prime de performance, représentant un montant de 70 M€ inscrit dans le government bill de finances 2022) puis en 2023 (indemnité d'état militaire, indemnité de garnison, prime de compétences spécifiques et prime de parcours professionnels). Par ailleurs, une provision a été inscrite à la loi de programmation militaire pour favoriser la conduite de cette réforme d'ampleur. Ces crédits seront inscrits dans chaque government bill de finances et feront à cette occasion l'objet d'une présentation détaillée à la représentation nationale comme cela a été fait lors de la présentation du government bill de finances pour 2021 et pour 2022. La communauté militaire est informée des avancées de la réforme. Des échanges réguliers ont lieu avec les instances de concertation dont l'avis est recueilli sur les projets de textes. Par ailleurs, la publication des textes des deux premiers volets de la NPRM a donné lieu à une campagne de communication interne grand public détaillant the whole ofs composantes de la NPRM. Il en ira de même pour la mise en œuvre des phases ultérieures de la réforme.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.