Question 37639 — dépendance

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réforme de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. On le sait, près de 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie d'ici à 2050 selon l'Insee. L'augmentation de l'espérance de vie laisse en effet présager une augmentation des besoins en matière d'accompagnement de la dépendance, avec la nécessité de garantir des solutions permettant le maintien à domicile des personnes concernées mais aussi une nécessité de renforcer et d'améliorer la prise en charge en établissement spécialisé. La crise sanitaire à laquelle la France est confrontée depuis un an a conduit à une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et de son ministère dans une mesure telle que la réforme de la prise en charge de la dépendance n'a pas pu être menée. Cette crise a aussi mis en exergue les conditions de vie et de travail difficiles des soignants en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou à domicile, leurs efforts admirables et la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du système avec un mécanisme plus solide de prise en charge, de gouvernance et de financement de la dépendance. Une réforme en profondeur de la prise en charge du « grand âge » et de la perte d'autonomie semble donc indispensable pour accompagner au mieux les seniors, comme promis par le Président de la République. Il est primordial de trouver des solutions pérennes pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, mais également d'améliorer les conditions de vie et de travail des soignants qui les accompagnent au quotidien. Avec M. le ministre de l'intérieur et Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a mandaté M. Laurent Vachey en vue de l'établissement d'un rapport sur la création d'une branche autonomie, son périmètre, sa gouvernance et ses modalités de financement. Ce rapport Vachey rendu en septembre 2020 précise que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale « doit constituer un tournant historique pour les politiques de l'autonomie, en permettant de renforcer l'équité dans l'accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente ». Il établit plusieurs propositions sur les modalités d'organisation et de financement de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de réformer et d'organiser le financement de cette cinquième branche de la sécurité sociale et souhaite savoir à quelle date il souhaite soumettre un projet de réforme du grand âge et de la dépendance aux parlementaires.

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