Question 37668 — teaching

Summary

L'élection des représentants des parents d'élèves constitue un temps fort de la vie des écoles et des établissements. Elle permet aux parents d'élèves, par leurs représentants élus, de participer et de s'impliquer dans la vie et le fonctionnement de l'école ou de l'établissement. Actuellement, l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements d'enseignement scolaire peut s'effectuer à l'urne et par correspondance et, depuis la rentrée scolaire 2019, il est possible au directeur d'école ou au chef d'établissement d'organiser l'élection exclusivement par correspondance, après consultation du conseil d'école (art. 1 de l'arrêté du 13 mai 1985 relating to conseil d'école) ou du conseil d'administration (art. R. 421-30 du code de l'éducation). L'instauration du vote électronique dans le cadre de l'élection des représentants des parents d'élèves constitue une piste de simplification administrative et pourrait être une solution pour augmenter la participation des parents à l'élection de leurs représentants, notamment dans le second degré où la participation s'élevait à 20,85 % en 2021. La mise en place du vote électronique nécessite cependant la modification des dispositions réglementaires relatives aux modalités de vote et la mise en œuvre d'un traitement des données personnelles des parents d'élèves devant satisfaire au règlement général sur la protection des données (RGPD). Comme tout traitement de données à caractère personnel, il doit, préalablement à sa mise en œuvre, être analysé au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles avec l'appui du délégué à la protection des données (DPD) et inscrit sur le registre des traitements par le responsable du traitement. En outre, les personnes concernées par le traitement, à savoir les parents d'élèves, doivent être dûment informées par le responsable du traitement des caractéristiques de ce traitement dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du RGPD. A la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école qui prévoit, dans son article 5, la possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conduit actuellement les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de vote tant au niveau de la solution technique que des textes réglementaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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