Question 37669 — enseignement secondaire

Summary

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le respect dû à l'article L. 151-1 du code de l'éducation disposant que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ". Dès lors, il s'alarme de voir le bénéfice du contrôle continu dans le cadre du baccalauréat refusé aux candidats des établissements indépendants (« hors contrat »). Il souligne qu'il y a là une rupture flagrante d'égalité puisque ce bénéfice est accordé aux candidats de l'enseignement public et privé. Il remarque d'ailleurs que l'argumentation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports visant à justifier ce refus est infondé. Le motif principal étant invoqué est que le taux de réussite des candidats issus du « hors contrat » aurait été largement supérieur lors des épreuves du baccalauréat 2020 où ce bénéfice leur avait été accordé. Or, il est à souligner que ces chiffres ne sont pas publics et qu'il est dès lors largement permis de douter du bien-fondé de cet argumentaire. En outre, il s'étonne d'une telle justification sachant que la réussite au baccalauréat 2020, notamment par le contrôle continu, a augmenté globalement de 13,7 % par rapport au baccalauréat 2019, et qu'une telle augmentation, au vu de la répartition des effectifs de candidats, trouve sa source principalement dans les établissements publics sous la responsabilité directe de M. le ministre. Rappelant à M. le ministre que ces établissement « hors contrat » ne sont pas des structures clandestines mais des établissements scolaires légaux, déclarés et régulièrement inspectés, il lui demande de bien vouloir communiquer publiquement les chiffres justifiant le refus de son ministère. Il lui demande également, si ces chiffres n'étaient pas supérieurs à la tendance nationale lors du baccalauréat 2020, de respecter le principe d'égalité et d'octroyer le bénéfice du contrôle continu pour le baccalauréat à tous les candidats scolarisés de France, y compris dans les établissements « hors contrat ».

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