Question 37713 — justice

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procédures de liquidations judiciaires, tout particulièrement celles enclenchées avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Lors des travaux menés par M. le député avec les associations représentant les débiteurs et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, il est apparu à de nombreuses reprises que certains dossiers de liquidation judiciaire pouvaient durer plus de 30 ans avant d'être clôturés et des dizaines de dossiers dépassent les 20 ans et les 15 ans de procédures. Pourtant de telles durées sont considérées comme excessives comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n° 1141 du 16 décembre 2014 (13-19.402), « la durée totale de trente-trois ans de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable », « qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ». La principale cause de ces durées est l'existence d'un actif potentiel à réaliser pour les dossiers antérieurs à l'adoption de la loi du 6 août 2015. Dans certains cas, même lorsque le mandataire judiciaire souhaite clore des dossiers de plus de 20 ans, certains juges, voir le parquet bloquent la clôture en raison d'un actif potentiel à réaliser (y compris l'attente d'un décès de parents pour intégrer un héritage potentiel). Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de la justice compte engager une réflexion pour mieux définir ces actifs potentiels à réaliser, voir orienter le parquet pour clore les anciennes affaires lorsque ces actifs sont considérés comme incertains.

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