Question 37734 — Agricultural social mutuality

Summary

La participation des trois composantes d'assujettis du régime agricole de protection sociale [non-salariés agricoles (premier collège), salariés agricoles (deuxième collège) et employeurs de main-d'œuvre (troisième collège)] à la gouvernance des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est fondamentale et caractérise la spécificité du régime agricole par rapport au régime général. La présence de chacun des trois collèges permet de prendre pleinement en compte leurs particularités dans la mise en œuvre de la protection sociale agricole et des actions de prévention de la santé et des risques professionnels que le régime met en place à destination des salariés, des employeurs et des non-salariés agricoles. Afin d'assurer un équilibre dans le fonctionnement des caisses, la loi a prévu un nombre différent d'administrateurs selon le collège (9 représentants du premier collège, 12 représentants du deuxième collège et 6 représentants du troisième collège, dans une caisse départementale) et une exigence de paritarisme entre non-salariés agricoles et salariés dans les comités et commissions. En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime). Enfin, toute révision des modes de ballot aux élections quinquennales devra être débattue au Parlement et nécessitera en tout état de cause un travail préalable d'échanges appronfondis entre les législateurs, les tutelles de la MSA et les représentants de la cette institution. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation attache une grande importance à l'expression de la démocratie lors des élections de la MSA ainsi que dans le fonctionnement de ses instances délibératives, qui participent de la spécificité de l'institution. Le ministère est prêt à examiner toute proposition source d'amélioration pour la MSA, visant par exemple, à garantir la meilleure représentativité au sein de chaque collège.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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