Question 3774 — personnes handicapées

Summary

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu'elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d'autres ressources, telles que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.

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1. 11 December 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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• Grégory Galbadon · auteur

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