Question 3777 — impôt sur le revenu

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels enseignants et non-enseignants titulaires et contractuels qui, dans le cadre de leur emploi principal, effectuent des heures supplémentaires pour un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement pour adultes (GRETA) ou un centre de formation (CF). Ces personnels ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires, du fait du décret 68-536 du 23 mai 1968. Il est important de préciser que pour un grand nombre des personnes à qui s'applique ce décret, il ne s'agit dans la pratique ni d'heures accessoires ni d'heures complémentaires, mais bien d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat à temps plein. Cette situation pose une véritable question d'égalité de traitement entre ces personnels et la majorité des salariés du pays, dont les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir la défiscalisation des heures supplémentaires à l'ensemble des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en GRETA ou en CF.

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Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 January 2024

   Réponse

   Les personnels qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en GRETA (groupement d'établissements publics locaux d'enseignement) en dehors de leurs obligations de service perçoivent une indemnité horaire prévue par le décret n° 93-438 du 24 mars 1993. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ne s'applique donc plus à cette situation. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 a instauré, pour les agents publics, la réduction des cotisations salariales ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. S'agissant des enseignants contractuels, le décret du 25 février 2019 ouvre au bénéfice de la réduction des cotisations de sécurité sociale et de la défiscalisation « les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ». Aussi, les personnels contractuels recrutés par les GRETA sur le fondement du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, dont les heures supplémentaires sont aussi rémunérées en application du décret du 24 mars 1993 peuvent, dès lors qu'ils sont recrutés à temps complet et que leur contrat fait expressément référence à ces heures supplémentaires, bénéficier de ces réductions de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu. Toutefois, le décret du 25 février 2019 ne vise pas spécifiquement le décret du 24 mars 1993 précédemment évoqué. En conséquence, les personnels enseignants titulaires, qu'ils exercent ou non l'intégralité de leur service en formation continue des adultes ne peuvent bénéficier, pour ces heures effectuées en sus de leurs obligations réglementaires et qui revêtent donc le caractère d'une activité accessoire, des mesures de défiscalisation et de réduction des cotisations salariales prévues par le décret du 25 février 2019. S'agissant des personnels enseignants titulaires exerçant intégralement leur service en formation continue, le ministère va engager une réflexion, en lien avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique, pour évaluer la possibilité d'inclure leurs heures supplémentaires dans le champ du décret du 25 février 2019.

   Source: dateReponse

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