Question 37785 — value added tax

Summary

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE), et l'application de taux réduits de la taxe constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le point 7 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux droits d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires. Ces dispositions sont transposées en droit interne au 1° du F de article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Ainsi, la France applique déjà très largement les possibilités de mise en œuvre de taux réduits. En ce sens, la loi de finances pour 2020 a déjà étendu l'application du taux réduit de 10 % de la TVA à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Le Gouvernement n'envisage pas une extension plus large, et entend réserver le taux réduit de 5,5 % aux activités les plus essentielles. En outre, la baisse du taux de la TVA n'est pas un levier efficace pour relancer l'économie d'un secteur. L'expérience des baisses passées montre qu'elles sont rarement répercutées sur les prix pratiqués auprès des consommateurs. Aussi, à supposer qu'une telle baisse de taux soit effectivement répercutée sur le prix des droits d'entrée, le faible différentiel entre les deux taux réduits n'apparaît pas de nature à relancer la fréquentation du public. La baisse du prix TTC qui en résulterait n'excéderait pas 4,1 %, ce qui est loin de constituer un signal prix pour les consommateurs. Plutôt qu'une baisse de la TVA, le Gouvernement a privilégié des dispositifs de soutien aux entreprises jugés plus efficaces pour accompagner la relance de l'économie. Les prêts garantis par l'État (PGE), les reports de charges et d'échéances fiscales, l'activité partielle et le fonds de solidarité ont ainsi permis d'apporter un soutien inédit à the whole of l'économie. L'État apporte un soutien particulièrement renforcé aux professionnels de l'événementiel pour répondre à la situation de sous-activité prolongée liée aux mesures sanitaires. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annoncé le 14 janvier 2021 la création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour compenser 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés. Cette compensation est de 90 % pour les petites et micro entreprises (moins de 50 salariés) et plafonnée à 10 millions d'euros par entreprise sur la période de janvier à juin 2021. Les entreprises du secteur de l'évènementiel ont également bénéficié d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés jusqu'à fin juin 2021, dès lors qu'elles enregistraient une baisse de 80 % de leur chiffre d'affaires. Pour les mois de juillet, août et septembre, les restes à charge pour ces entreprises seront respectivement de 15 %, 25 % et 40 %. En outre, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales est maintenue jusqu'à fin août 2021. Aussi, le PGE « saison », dont le plafond s'élève aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, et qui est donc mieux adapté aux besoins des entreprises dont l'activité est plus saisonnière, demeure également accessible jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, le Prêt Tourisme mis en place par Bpifrance peut être contracté sans garantie, sur une période de 2 à 10 ans à taux fixe privilégié, avec un différé d'amortissement de 2 ans, pour un montant maximum de 2 millions d'euros. Il est cumulable avec le PGE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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