Question 37803 — agriculture

Summary

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d'autres pays de l'UE déposent des demandes d'autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l'exploitant français, ce n'est pas le cas pour l'exploitant d'un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d'exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d'origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d'autorisations d'exploitation des terres agricoles en zones frontalières.

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