Question 37888 — État

Summary

M. Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de modifier l'article 4 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, il s'insurge que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) soit le seul syndicat étudiant à pouvoir siéger au sein du Conseil. Il souligne qu'en considérant sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l'octroi d'un tel privilège ne se justifie nullement. Plus encore, alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en « non-mixité », en opposition totale avec l'universalisme républicain, il s'indigne d'une telle nomination. Alors que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation se disait « préoccupée » par les agissements de l'UNEF, tandis que M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports disait « réfléchir à des sanctions », il souligne l'incohérence de cette nomination. Il lui demande donc de faire preuve de cohérence, et s'il va annuler cette nomination.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 July 2021

   Réponse

   Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité a ainsi proposé la représentation des étudiants par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), au motif que ces dernières sont considérés comme les plus représentatives. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

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• Question

  text · FR · 3 June 2021

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