France · Question · Question écrite
37894
Question 37894 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
3 June 2021
Last action
3 June 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
3 June 2021
Summary
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'accueil de stagiaires pour des entreprises de moins de 20 salariés. En cette période économique particulièrement délicate, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir accueillir des stagiaires, qui ne demandent qu'à bénéficier d'une première expérience professionnelle. Or la législation en vigueur ne permet pas aux entreprises de moins de vingt salariés d'accueillir plus de trois stagiaires. Il serait peut-être intéressant dans le contexte du covid de réviser le décret limitant le nombre de stagiaires. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, une exception pour les entreprises au statut JEI (jeune entreprise innovante) pour donner davantage de flexibilité aux start-up en croissance ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et de ce qu'il pourrait entreprendre afin de remédier à la situation.
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Timeline
3 June 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 3 June 2021
Sponsors
- Philippe Meyer · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37894
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37894
- france · QANR5L15QE37894 · source updated 3 June 2021