France · Question · Question écrite
37907
Question 37907 — logement : aides et prêts
Introduced
3 June 2021
Last action
3 June 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour, Rent
Source updated
3 June 2021
Summary
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 June 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 June 2021
Question
text · FR · 3 June 2021
Sponsors
- Damien Pichereau · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37907
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37907
- france · QANR5L15QE37907 · source updated 3 June 2021