Question 3796 — road safety

Summary

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie by the government, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relating to l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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