Question 3797 — sécurité routière

Summary

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur l'autoroute A22, notamment en matière de transit des poids lourds et de limitation de vitesse. L'A22 est soumise à une interdiction de transit des poids lourds dans le sens sud-nord ainsi qu'à des limitations de vitesse, mais ces mesures ne sont pas systématiquement respectées. Cette situation engendre des nuisances importantes pour les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux et pose des enjeux de sécurité routière. À ce titre, un collectif local a sollicité l'instauration d'un dispositif de contrôle automatisé et permanent, permettant une meilleure application des règles en vigueur. Une solution efficace serait l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Ce système permettrait d'identifier les contrevenants et de vérifier si un poids lourd est en simple transit ou non. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s'appuyer sur des infrastructures existantes, telles que les portiques ex-écotaxes présents aux accès autoroutiers autour de Lille. Un modèle similaire est déjà en place avec le programme Ecobonus de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui utilise des caméras pour détecter les véhicules en covoiturage. Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Par effet du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, la liste des infractions constatables sans interception du conducteur, fixée à l'article R. 121-6 du code de la route, a été élargie à l'interdiction permanente d'accès à certaines routes de certaines catégories de véhicules.  Le recours à la vidéo-verbalisation est par conséquent déjà possible pour sanctionner le non-respect des interdictions de transit de poids-lourds. Ce processus autorise notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéo-protection. Le déploiement de ce dispositif permettrait de multiplier rapidement les contrôles.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

  Open at official source

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• Violette Spillebout · auteur

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