France · Question · Question écrite
38
Question 38 — fonction publique de l'État
Introduced
1 October 2024
Last action
10 December 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
10 December 2024
Summary
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, la circulaire du 2 août 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et dont la pleine effectivité commencera au 1er octobre 2024, pénalise des milliers de retraités de la fonction publique. La suppression des chèques-vacances, dont les retraités de la fonction publique pouvaient jusqu'alors bénéficier, représentera une économie minime de 10 millions d'euros, qui n'est rien comparée aux aides apportées aux retraités qui en ont le plus besoin. Il l'interroge donc pour savoir si le nouveau Gouvernement à l'intention de faire maintenir cette circulaire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 October 2024
Question
Source: dateQuestion
10 December 2024
Réponse
Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure permettra d'économiser environ 6 M€ en 2024 et 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 10 December 2024
Question
text · FR · 1 October 2024
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michel Guiniot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE38
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE38
- france · QANR5L17QE38 · source updated 10 December 2024