Question 38000 — insurance

Summary

Les efforts, notamment en termes de certifications professionnelles, engagés par la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil, sont à saluer. Cette démarche devrait porter ses fruits et avoir des effets bénéfiques sur la souscription et la tarification des assurances de responsabilité civile décennale à moyen terme par ce secteur d'activité. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification et de souscription. Toutefois, afin de garantir la disponibilité d'une telle offre assurantielle en responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels ayant reçu un refus de la part d'un assureur accès au Bureau central de tarification (BCT), conformément à article L. 243-4 du code des assurances. Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. Il est important de noter que l'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer son agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), conformément à article L. 243-6 du code des assurances.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.