Question 38005 — natural disasters

Summary

Les anciennes marnières constituent un enjeu important de prévention des risques en Normandie, en raison des risques d'effondrement brutal qu'elles peuvent engendrer. Afin d'améliorer la gestion des risques engendrés par les marnières abandonnées, le Gouvernement a mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour faire des propositions. Le rapport effectué par le CGEDD a été rendu public en octobre 2019 et le Gouvernement s'est alors engagé sur 3 points:l'amélioration des méthodes de détection des marnières,l'amélioration des bases de données faisant l'inventaire des marnières, en particulier en Normandie,l'augmentation de 30 % à 80 % du taux de la subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier »), pour les opérations de reconnaissance de la présence éventuelle de ces cavités souterraines et les travaux aimed at leur comblement. Depuis la loi de finances pour 2021, cette dernière mesure relève de la voie réglementaire. Le décret qui la met en œuvre est en cours de publication, sur la base d'un taux de subvention de 80 % de la dépense et dans la limite d'un plafond de 36 000 euros, sans excéder non plus le montant correspondant à 50 % de la valeur vénale du bien affecté. Cette hausse de l'aide financière apportée par l'État va permettre de diminuer le reste à charge des particuliers et ainsi d'améliorer la prévention des risques liés aux marnières.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.