Question 3805 — outre-mer

Summary

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application à certains départements et collectivités d'outre-mer de la loi d'orientation n° 2022-298 du 3 mars 2022. Cette loi a pour objectif de renforcer la résilience des exploitations agricoles françaises face au changement climatique en créant un système universel de gestion des risques, associant l'État et les organismes d'assurance et en encourageant la souscription des contrats d'assurance. Elle institue notamment un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Selon son article 13, la loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces territoires relèvent en effet du fonds de secours pour l'outre-mer. Toutefois, le Gouvernement est habilité par l'article 14 de la loi à prendre par ordonnance, avant le 4 mars 2024, toute mesure relative à ce fonds de secours et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants concernés pourraient accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture. L'exposé des motifs du projet initial mentionne à ce propos que ces exclusions « permettent les adaptations nécessaires, en outre-mer et dans le droit en vigueur, pour tirer les conséquences du nouveau dispositif ». Aussi, elle lui demande si l'exclusion des territoires susmentionnés des bénéfices attendus de la réforme sera maintenue et, si oui, sous quels motifs ; dans la négative, quelles seraient les mesures envisagées par le Gouvernement.

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Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 March 2023

   Réponse

   À l'occasion de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, et afin de permettre l'aboutissement des réflexions en cours sur l'adaptation des outils de gestion des risques agricoles aux difficultés rencontrées par les filières agricoles ultramarines, le législateur a habilité le Gouvernement, dans l'article 14 de la loi, à préciser par ordonnance, les principes d'organisation et d'intervention du fonds de secours pour l'outre-mer et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture afin de permettre aux systèmes de production agricole des outre-mer de surmonter durablement les aléas climatiques, en prenant en compte la spécificité de ces territoires et l'objectif de renforcement de leur autonomie alimentaire. Cette ordonnance, qui devrait être publiée au plus tard en mars 2024, ne pourra être que le résultat d'une concertation aboutie avec les acteurs de ce secteur, afin de définir les mesures les plus adaptées aux spécificités des filières ultramarines et des phénomènes qui les affectent.

   Source: dateReponse

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