Question 38052 — businesses

Summary

Le fonds de solidarité, mis en place depuis le début de la crise sanitaire, n'a cessé d'être renforcé et élargi pour continuer à protéger massivement un plus grand nombre de secteurs et d'entreprises durement touchées par la crise. Depuis le mois de mars 2020, plus de 2 millions d'entreprises, principalement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), ont bénéficié du fonds de solidarité pour un montant total de 24 Mds€. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créées, le fonds de solidarité est ajusté régulièrement. L'aide de janvier 2021 était ainsi accessible aux sociétés créées avant le 31 octobre 2020 contre le 30 septembre précédemment. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relating to l'adaptation to the title of the mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité, qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020. Une grande attention a été portée aux modalités de détermination de la perte de chiffre d'affaires (CA) de référence utilisé pour calculer le montant de l'aide afin de tenir compte des spécificités des entreprises, et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide, dans le souci d'une juste indemnisation de la perte de chiffre d'affaires subie en raison de la crise sanitaire. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du CA de référence, et permettent ainsi d'inclure beaucoup plus d'entreprises au dispositif du fonds de solidarité. Toutefois, en cas de reprise d'une entreprise en 2020 ou en 2021, le CA de référence à prendre en compte pour le calcul de l'aide n'intègre pas le chiffre d'affaires de l'entreprise reprise. Il en est de même pour les fusions d'entreprise ou les rachats d'entreprise. Le CA de référence à prendre en compte est le chiffre d'affaires enregistré dans les comptes de l'entreprise. De même, en cas de changement de forme juridique de l'entreprise conduisant à la création d'une nouvelle entreprise, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé à compter de la date de création de l'entreprise, ou de la date de commencement de l'activité si elle est postérieure et ne prend pas en considération, le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise fermée. En revanche, dès lors qu'il n'y pas création d'une nouvelle entreprise (par exemple, une évolution de statut sans changement de SIREN), celle-ci peut prendre en considération, to the title of the CA de référence pour le calcul de l'aide du fonds de solidarité, le CA réalisé sous son ancien statut. Concernant les entreprises créées en 2020 suite à une reprise d'un fonds de commerce, un dispositif spécifique sera prochainement mis en place. Ce dispositif compensera jusqu'à 90% des pertes d'exploitation pour les entreprises éligibles. Les aides to the title of the fonds de solidarité complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État, dispositifs de report de charges fiscales ou d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'État (PGE), etc. À ce stade de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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