Question 3809 — travail

Summary

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés dans les exploitations agricoles. En effet, la législation actuelle ne permet pas aux jeunes entre 16 et 18 ans de travailler les jours fériés. Pourtant, il existe des dérogations dans certains secteurs notamment pour l'hôtellerie, les traiteurs, les cafés et tabacs, les boulangeries, les magasins de fleurs naturelles ou encore les spectacles. À titre d'exemple la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit dans son article 15 une autorisation pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés. Cependant, sont exclus de ces exceptions les métiers agricoles alors même que leur activité est indispensable et continue. Ainsi, les soins aux animaux ou les récoltes ne connaissent pas de jour de repos et ont des besoins particuliers en fonction des saisons. Comme dans les autres professions citées précédemment, le besoin en main d'œuvre est donc constant. De plus, une dérogation pour le travail des jeunes entre 16 et 18 ans les jours fériés dans le secteur agricole favoriserait l'attractivité de ces professions et permettrait aux employés permanents de bénéficier plus facilement des jours fériés. Enfin, cette demande est aussi celle des jeunes eux-mêmes, notamment dans les zones rurales, pour qui cette activité est souvent un premier emploi rémunérateur, proche de chez eux et facilement accessible. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur le travail des jeunes les jours fériés dans les exploitations agricoles.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 May 2025

   Réponse

   Les jeunes travailleurs mineurs bénéficient en France d'un cadre protecteur dont l'objectif est de garantir leur santé et leur sécurité. Les dérogations accordées, notamment à l'interdiction de travail des jeunes travailleurs mineurs les jours fériés, sont donc nécessairement appréciées de manière très limitative et sont très encadrées.  Ainsi, les dérogations au principe de l'interdiction de travail des jeunes travailleurs mineurs les jours fériés sont accordées dans des secteurs dont les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, comme ceux qui connaissent des pics d'activité les jours fériés. Ces secteurs, dont les exploitations agricoles ne font pas partie, sont listés à l'article R. 3164-2 du code du travail. Or, les caractéristiques des exploitations agricoles, dont leur caractère continu sans pic d'activité les jours fériés, ne justifient pas de telles dérogations. A fortiori, un mineur n'a pas vocation à remplacer un majeur pendant les jours fériés, étant rappelé que le mineur est un public plus vulnérable et que l'employeur doit prendre des mesures appropriées afin d'assurer sa sécurité, comme un encadrement par des adultes expérimentés. A ce titre, le Gouvernement ne compte pas faire évoluer la législation sur le travail des mineurs les jours fériés dans les exploitations agricoles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 May 2025

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

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• Véronique Besse · auteur

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