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France · Question · Question écrite

38168

Question 38168 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire. Ainsi, une entreprise de la circonscription de Mme la députée, DACO France, fabrique des corbeilles assemblées pour Noël, contenant en majorité des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) ainsi que quelques produits de confiserie relevant du taux normal de TVA (fruits secs fourrés, pâtes de fruits, calissons etc.), qui devaient faire l'objet d'une ventilation par taux de TVA en application de l'ancien article 268 bis du CGI. Toutefois, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a supprimé toute référence à la règle de la ventilation dans l'article précité, prévoyant désormais à l'article 257 ter nouveau du CGI que, lorsqu'une opération unique est constituée de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents et dont certains sont principaux et d'autres accessoires, le taux de TVA applicable à l'opération sera celui de l'élément principal. La notion d'accessoire n'est toutefois pas définie. Ainsi, il est déterminant, pour les fabricants proposant ce type de livraisons de biens uniques, de savoir s'ils pourront avoir recours au critère du poids pour déterminer si un élément est accessoire ou principal et en déduire le taux de TVA applicable à l'ensemble de la corbeille de fruits secs comme cela est déjà admis par l'administration fiscale dans sa doctrine relative aux barres chocolatées et aux barres céréalières (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 - 14/10/2020 §300 et suivants). Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour informer le plus précisément possible les opérateurs concernés sur les modalités de détermination de l'élément principal et de l'élément accessoire.

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