Question 38172 — transports aériens

Summary

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire prise en compte de la filière touristique, particulièrement des tour opérateurs et des agences de voyages en situation de confinement. Celles-ci, fortes de 43 389 salariés directs, ont subi une baisse drastique de leurs recettes de 61 milliards d'euros en 2020 alors que ce secteur contribue pour 7,4 % au PIB et au renom du pays. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement directement au risque à terme de défaillances financières et de procédures collectives à répétition impactant le tissu économique et en corollaire les finances des concitoyens, la filière française des voyages à forfait et des vols dits secs s'étant retrouvée confrontée à une absence de perspectives d'avenirs du fait de la fermeture des frontières. La panoplie des aides gouvernementales (chômage partiel, aides exceptionnelles covid-19, prêt garanti par l'État, report de charges) ne saurait à terme éviter un tsunami du secteur. Or si les diverses compagnies aériennes avaient annulé lors du confinement de mars 2020 la quasi-totalité de leurs vols et remboursé les billets émis au visa des dispositions du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 ou émis des avoirs correspondants, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les déplacements sont interdits au-delà de la limite de dix kilomètres de son domicile déclaré alors que la France n'a pas fermé ses frontières aériennes (à l'inverse du Maroc depuis le 30 mars 2021 pour exemple). La notion de voyages obéit ainsi à la règle du motif impérieux. La problématique face à une décision de l'exécutif est donc que si les compagnies aériennes maintiennent leurs vols programmés et si les passagers ne se présentent pas à l'enregistrement à l'aéroport en respectant les règles de sortie et donc les décisions gouvernementales, ils sont réputés avoir renoncé de leur propre fait à leur voyage aérien et ne peuvent prétendre ni à un remboursement des billets émis à part les taxes aéroportuaires ni à un avoir correspondant, subissant de fait un indéniable et double préjudice. Le droit positif n'a aucunement prévu ce cas de figure, la notion de force majeure de l'article 1218 du code civil ne pouvant s'appliquer face à une décision de l'autorité étatique. Il est de plus à noter que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont lancé en date du 1er mars 2021 une enquête coordonnée sur les pratiques actuelles des compagnies aériennes en matière d'annulation, faisant suite à une alerte externe émanant du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et à une alerte émise par la Commission pour la première fois au titre du règlement CPC révisé. De plus les dispositions de l'article II 3 à 6 de l'ordonnance 2020-315 du 21 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoient en son article II 3 à 6 la généralisation de la pratique de l'avoir valable dix-huit mois pour toute résolution de voyage intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Cette pratique a permis dans les faits à de nombreuses entreprises de survivre, la question du nécessaire remboursement se posant à l'horizon de septembre 2021. Les mesures édictées par cette ordonnance n'ont pas été prolongées, faisant lourdement craindre l'arrivée d'un tsunami financier et d'un mécontentement généralisé de la clientèle. Cette pratique n'a pas été reconduite lors des déconfinements et des interdictions successives de voyages. Elle rappelle combien une vision claire et cohérente tant à court qu'à moyen terme permettrait plus facilement à la profession de se positionner pour des entreprises qui participent activement au dynamisme national et au renom international de la France. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.

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